Droit pénal

Vous avez le droit de ne pas déclarer et de ne pas vous reconnaître coupable. Déclarer ou garder le silence n’est pas une question d’intuition : cela dépend de ce qui figure déjà au dossier. Cette décision ne doit donc jamais être prise avant que votre avocat ait pu l’examiner.

Base légale : artículo 520 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal (loi de procédure pénale espagnole). Il vous reconnaît aussi le droit de vous entretenir confidentiellement avec votre avocat avant de faire votre déclaration, et le droit d’accéder aux éléments de l’atestado essentiels pour contester la privation de liberté.

La loi fixe une durée d’instruction de douze mois à compter de l’ouverture de la procédure (artículo 324 LECrim), que le juge peut proroger par décision motivée lorsque la complexité de l’affaire l’exige. Passé ce délai sans prorogation valable, le juge instructeur ne peut plus ordonner de nouveaux actes d’enquête.

À partir de là, la durée dépend de la date d’audience fixée et de la charge de travail de la juridiction. Un juicio rápido peut se régler en quelques jours ; une affaire complexe, avec plusieurs mis en cause et des expertises, peut durer des années. Ce que nous vous donnons dès le premier jour, c’est une estimation réaliste de votre dossier, jamais un délai inventé.

Oui. La procédure pénale espagnole prévoit la conformidad (accord sur la peine), par laquelle l’accusé accepte la qualification et la peine convenues avec l’accusation : le jugement est rendu sans procès. Dans les juicios rápidos, si la conformidad est donnée devant le juzgado de guardia, la peine requise est réduite d’un tiers (artículo 801 LECrim).

Depuis la réforme de la Ley Orgánica 1/2025 (loi organique), la limite générale de six ans de peine qui encadrait la conformidad a disparu et l’audition préalable de la victime a été renforcée dans les cas les plus graves.

La conformidad n’est pas toujours dans votre intérêt. Elle n’est une bonne décision que si les preuves à charge sont solides et si l’accord améliore réellement le résultat prévisible à l’audience. Cette appréciation se fait au cas par cas, toujours avec vous.

Avec une lettre de mission écrite remise avant de commencer, précisant l’étendue de la mission, le montant et les modalités de paiement. En droit pénal, il n’existe pas de tarifs officiels : les barèmes des ordres d’avocats ont été supprimés par le droit de la concurrence et les barreaux ne publient que des critères indicatifs, aux fins de taxation des dépens et de jura de cuentas (recouvrement des honoraires).

Le devis dépend du type de procédure (juicio rápido, abreviado, sumario ou jurado), de la phase à laquelle nous intervenons et de la complexité des preuves. Si vous remplissez les conditions de ressources, nous vous informons également de votre droit à la justicia gratuita (aide juridictionnelle).