Pourquoi les infractions se prescrivent : les bijoux de Zapatero et les limites temporelles du droit pénal

L’enquête récente sur les bijoux découverts dans le bureau de l’ancien président du gouvernement espagnol José Luis Rodríguez Zapatero a mis en lumière une institution juridique qui suscite régulièrement l’incompréhension en dehors des tribunaux : la prescription des infractions.

Le 23 septembre 2026, José Luis Rodríguez Zapatero a indiqué au juge Calama de l’Audiencia Nacional (la haute juridiction pénale espagnole) que les pièces les plus précieuses trouvées dans un coffre-fort de son bureau provenaient, selon sa version, d’un cadeau personnel offert par le roi d’Arabie saoudite de l’époque, Abdallah ben Abdelaziz Al Saoud, lors d’une visite officielle à Madrid en juin 2007. L’estimation réalisée dans la procédure évalue actuellement l’ensemble des bijoux à 1 323 915 euros. L’enquête porte, entre autres, sur d’éventuelles implications fiscales et douanières (contrebande).

Une précision essentielle s’impose d’emblée : le fait que les bijoux aient été remis en 2007 est, à ce jour, la version présentée par la défense, dont la confirmation a été demandée à l’Arabie saoudite. Une estimation réalisée en 2026 ne permet pas non plus de conclure automatiquement qu’un délit fiscal a été commis en 2007. Pour parvenir à cette conclusion, il faudrait déterminer la valeur des pièces à ce moment-là, l’imposition alors applicable, le montant de l’impôt éventuellement éludé et l’existence de l’élément frauduleux exigé par le délit fiscal.

Mais cette hypothèse permet justement de comprendre une question bien plus générale : si l’on découvrait aujourd’hui une infraction commise il y a près de vingt ans, pourquoi pourrait-elle ne plus être punie ?

La réponse se trouve dans la prescription.

Que signifie qu’une infraction est prescrite ?

Le Code pénal espagnol range la prescription parmi les causes d’extinction de la responsabilité pénale. C’est ce que prévoit expressément l’article 130.1.6.º du Code pénal.

Pour simplifier, la prescription signifie que l’État perd la possibilité de poursuivre et de sanctionner pénalement un fait déterminé parce que le délai fixé par la loi s’est écoulé sans qu’intervienne un acte judiciaire suffisamment efficace pour maintenir l’action pénale en vie.

Cela entraîne une conséquence parfois difficile à expliquer : la prescription ne signifie pas nécessairement que le fait n’a jamais existé ni que, s’il avait été poursuivi à temps, il n’aurait pas pu constituer une infraction ; elle signifie autre chose : que la possibilité juridique d’infliger une peine pour ce fait a disparu.

C’est pourquoi une décision qui constate la prescription n’équivaut pas exactement à une décision d’acquittement qui, après examen des preuves, conclut que l’accusé n’a pas commis les faits.

Pourquoi le droit permet-il la prescription des infractions ?

Cela peut sembler intuitivement étrange. Si quelqu’un a commis une infraction, pourquoi le simple passage des années devrait-il empêcher de le punir ?

La réponse tient à la conception même du droit pénal dans un État de droit.

Depuis des décennies, le Tribunal constitutionnel espagnol explique que la prescription constitue une autolimitation du pouvoir de punir de l’État. Dans son célèbre arrêt STC 63/2005, le Tribunal constitutionnel a rattaché la prescription à trois idées fondamentales : la sécurité juridique, l’intervention minimale du droit pénal et la perte progressive de la nécessité préventive de la peine. Par la suite, l’arrêt STC 29/2008 a de nouveau souligné que la prescription évite de maintenir indéfiniment sur une personne la menace d’une sanction pénale.

Plusieurs raisons sous-tendent ce système :

1. Nul ne peut rester indéfiniment sous la menace d’une procédure pénale

La sécurité juridique est l’un des piliers de l’ordre juridique.

L’État dispose de la police, du ministère public, de juges et de nombreux moyens d’enquête. S’il n’exerce pas efficacement son pouvoir de poursuite pendant la période fixée par la loi, il arrive un moment où l’ordre juridique lui-même fixe une limite.

Le pouvoir de punir n’est pas illimité dans le temps.

2. Avec le temps, la nécessité de la peine diminue

La peine n’existe pas uniquement comme rétribution de quelque chose qui s’est produit dans le passé. Elle poursuit aussi des finalités de prévention.

Lorsque dix, quinze ou vingt ans se sont écoulés depuis les faits sans nouveau comportement délictueux, la nécessité sociale d’infliger une peine peut être très différente de celle qui existait immédiatement après l’infraction.

C’est précisément pour cette raison que les infractions les plus graves ont des délais de prescription plus longs. Et c’est aussi pour cette raison qu’existe la circonstance atténuante de retards injustifiés, qui permet de réduire la peine lorsque, bien que l’infraction ne soit pas prescrite, son jugement a pris un temps excessif.

3. Le temps détériore inévitablement la preuve

Les témoins oublient. Les personnes décèdent. Les documents disparaissent. Les systèmes informatiques changent. Les enregistrements sont détruits.

Juger correctement des faits survenus vingt ou trente ans plus tôt peut s’avérer bien plus difficile que de le faire immédiatement après.

La prescription protège donc aussi la fiabilité du procès.

4. L’État a l’obligation d’agir avec diligence

La prescription adresse en outre un message aux pouvoirs publics : la poursuite d’une infraction ne peut pas rester indéfiniment à l’abandon ; si l’État veut conserver son droit de punir, il doit donc l’exercer dans les délais fixés par la loi.

Quand une infraction se prescrit-elle en Espagne ?

L’article 131 du Code pénal fixe actuellement différents délais en fonction de la peine maximale que la loi attache à l’infraction, et non de la peine qui pourrait finalement être infligée à l’accusé.

La règle générale est la suivante :

Lorsqu’il existe une peine composée, on retient celle qui détermine le délai de prescription le plus long. Et en cas d’infractions connexes ou en concours, l’article 131.4 prévoit certaines règles liées à l’infraction la plus grave.

Il existe en outre des infractions qui ne se prescrivent jamais, parmi lesquelles le génocide, les crimes contre l’humanité et certaines infractions commises lors de conflits armés. Les infractions de terrorisme ayant causé la mort d’une personne ne se prescrivent pas non plus. L’affirmation selon laquelle « toutes les infractions se prescrivent » serait donc inexacte.

À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?

Cette question peut être encore plus importante que de savoir si le délai est de cinq, dix ou vingt ans.

En règle générale, l’article 132 du Code pénal prévoit que la prescription commence à courir le jour où l’infraction est commise, mais il existe de nombreuses particularités.

Pour une infraction continuée, le délai court à partir de la dernière infraction. Pour une infraction continue (permanente), à partir du moment où la situation illicite prend fin. Et il existe des règles spéciales très importantes pour les infractions commises contre des mineurs, notamment en matière de liberté sexuelle, de lésions graves, de traite des êtres humains ou de tentative d’homicide.

Cela explique aussi une confusion fréquente : une infraction continue n’est pas la même chose qu’une infraction instantanée dont les effets se prolongent pendant des années.

Le fait que les conséquences d’une infraction perdurent ne signifie pas nécessairement que le délai de prescription n’a pas commencé à courir.

La prescription peut-elle être interrompue ?

Oui, et c’est généralement l’une des questions les plus débattues dans les procédures pénales.

L’article 132.2 prévoit que la prescription est interrompue lorsque la procédure est dirigée contre la personne présumée responsable de l’infraction.

On considère actuellement que la procédure est dirigée contre une personne lorsqu’il existe une décision judiciaire motivée qui lui attribue une participation possible à des faits délictueux.

Une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le tribunal entraîne d’abord une suspension du délai pendant six mois au maximum. Si, dans ce délai, le juge rend la décision exigée par le Code pénal, l’interruption rétroagit à la date du dépôt de la plainte.

Le Tribunal suprême espagnol a récemment continué d’appliquer cette jurisprudence. L’arrêt STS 731/2024 du 11 juillet rappelle que, pour interrompre la prescription, il doit exister un véritable acte judiciaire dirigeant la procédure contre une personne déterminée, même s’il ne doit pas nécessairement consister exclusivement en l’ordonnance formelle d’admission d’une plainte avec constitution de partie civile. Et c’est ici qu’apparaît une caractéristique fondamentale de l’interruption : le temps déjà écoulé est effacé, de sorte que, si la procédure est ensuite paralysée, le délai correspondant recommence à courir à partir de zéro.

Revenons aux bijoux de Zapatero

Dans le cas de l’ancien président, et en supposant, uniquement sur le plan juridique, que la version présentée puisse être établie — à savoir que certains bijoux ont été reçus en cadeau en juin 2007 —, nous serions face à un possible délit fiscal (art. 305 du Code pénal), un délit de contrebande (réprimé par la loi organique 12/1995 relative à la répression de la contrebande, art. 2 et suivants) et peut-être un délit de corruption passive dit « cohecho impropio » (art. 426 du Code pénal en vigueur en 2007 – actuellement art. 422), tous punis de peines inférieures à cinq ans d’emprisonnement, de sorte que, près de 20 ans s’étant déjà écoulés, ils seraient prescrits.

La prescription n’efface pas l’histoire

La prescription pénale a un effet très précis : elle éteint la possibilité d’engager la responsabilité pénale, mais elle ne transforme pas juridiquement le passé : un fait prescrit peut continuer à présenter un intérêt historique, politique, éthique, fiscal, administratif ou civil, selon le cas et selon les délais et règles applicables à chacune de ces responsabilités. Elle ne permet pas non plus d’affirmer automatiquement que le fait a existé.

C’est sans doute la distinction la plus importante de toutes :

« C’est prescrit » ne signifie pas « innocent », mais ne signifie pas non plus « coupable ». Cela signifie uniquement que l’État ne peut plus infliger de peine pour ce fait.

Pour parler de culpabilité, il faudrait avoir prouvé au préalable la commission d’une infraction avec toutes les garanties propres à un procès pénal.

L’Espagne est-elle une exception ?

La prescription des infractions existe dans la plupart des systèmes juridiques qui nous entourent, même si les délais et les exceptions varient considérablement.

Allemagne

Le Code pénal allemand fixe des délais de trois, cinq, dix, vingt et trente ans, selon la peine maximale prévue pour l’infraction. Le meurtre dans sa forme la plus grave ne se prescrit pas. L’Allemagne réglemente en outre en détail les actes qui interrompent le délai et fixe certaines limites aux interruptions successives.

Comme on peut le constater, la structure présente une certaine similitude avec le système espagnol : plus l’infraction est grave, plus le délai pendant lequel elle peut être poursuivie est long.

France

En règle générale, l’action publique se prescrit par vingt ans pour les crimes, par six ans pour les délits et par un an pour les contraventions, bien qu’il existe de nombreuses exceptions et des délais plus longs pour certaines infractions particulièrement graves.

La législation française comporte en outre une particularité intéressante : pour certaines infractions occultes ou dissimulées, le délai peut commencer à courir à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, tout en prévoyant à son tour des limites maximales.

C’est une solution particulièrement pertinente pour les infractions économiques ou de corruption qui, par leur nature même, peuvent rester cachées pendant des années.

États-Unis

En droit fédéral américain, il existe en règle générale un délai de cinq ans pour de nombreuses infractions fédérales non passibles de la peine capitale, bien que de nombreuses règles spéciales prévoient des délais différents. Les infractions passibles de la peine de mort peuvent être poursuivies sans limite de temps.

Ce modèle montre une fois de plus que l’existence de limites temporelles au pouvoir de punir n’a rien d’une singularité espagnole.

Le véritable sens de la prescription

Les affaires médiatiques donnent souvent l’impression que la prescription est une sorte de défaut du système : un mécanisme grâce auquel quelqu’un parvient à éviter une condamnation parce que trop de temps s’est écoulé.

Juridiquement, c’est exactement l’inverse : la prescription fait partie du système de garanties lui-même.

L’État a le droit de poursuivre les infractions, mais ce droit n’est pas illimité. Il doit enquêter dans certains délais, respecter certaines règles et exercer son pouvoir avec diligence.

Plus l’infraction est grave, plus le temps disponible sera normalement long. Pour certains crimes exceptionnellement graves, le législateur a même décidé de supprimer la prescription.

Mais en dehors de ces cas, notre ordre juridique part d’une idée essentielle : nul ne doit rester indéfiniment exposé à la possibilité que l’État réactive des faits lointains et exerce sur lui son pouvoir pénal sans limite de temps.

L’affaire des bijoux attribués à José Luis Rodríguez Zapatero est particulièrement utile pour le comprendre.

S’il est finalement établi que certaines pièces ont été reçues à Madrid en juin 2007, comme le soutient actuellement sa défense, cette date pourrait s’avérer décisive. Non pas parce que le passage du temps permettrait de dire si la conduite était correcte ou non, mais parce que le droit pénal comporte ses propres limites.

Et l’une d’elles est le temps.

JOSE SOLER MARTIN – AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT PÉNAL
Soler Martín Abogados · Alicante · Avocat pénaliste depuis 1996

Cet article est purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez toujours un avocat pour votre cas particulier.