{"id":2281,"date":"2026-09-29T18:25:00","date_gmt":"2026-09-29T16:25:00","guid":{"rendered":"https:\/\/solermartinabogados.com\/prescripcion-delitos-joyas-zapatero\/"},"modified":"2026-09-30T13:04:12","modified_gmt":"2026-09-30T11:04:12","slug":"prescription-infractions-bijoux-zapatero","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/prescription-infractions-bijoux-zapatero\/","title":{"rendered":"Pourquoi les infractions se prescrivent : les bijoux de Zapatero et les limites temporelles du droit p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"

L’enqu\u00eate r\u00e9cente sur les bijoux d\u00e9couverts dans le bureau de l’ancien pr\u00e9sident du gouvernement espagnol Jos\u00e9 Luis Rodr\u00edguez Zapatero a mis en lumi\u00e8re une institution juridique qui suscite r\u00e9guli\u00e8rement l’incompr\u00e9hension en dehors des tribunaux : la prescription des infractions<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Le 23 septembre 2026, Jos\u00e9 Luis Rodr\u00edguez Zapatero a indiqu\u00e9 au juge Calama de l’Audiencia Nacional (la haute juridiction p\u00e9nale espagnole) que les pi\u00e8ces les plus pr\u00e9cieuses trouv\u00e9es dans un coffre-fort de son bureau provenaient, selon sa version, d’un cadeau personnel offert par le roi d’Arabie saoudite de l’\u00e9poque, Abdallah ben Abdelaziz Al Saoud, lors d’une visite officielle \u00e0 Madrid en juin 2007<\/strong>. L’estimation r\u00e9alis\u00e9e dans la proc\u00e9dure \u00e9value actuellement l’ensemble des bijoux \u00e0 1 323 915 euros. L’enqu\u00eate porte, entre autres, sur d’\u00e9ventuelles implications fiscales et douani\u00e8res (contrebande).<\/span><\/p>\n

Une pr\u00e9cision essentielle s’impose d’embl\u00e9e : le fait que les bijoux aient \u00e9t\u00e9 remis en 2007 est, \u00e0 ce jour, la version pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9fense<\/strong>, dont la confirmation a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 l’Arabie saoudite. Une estimation r\u00e9alis\u00e9e en 2026 ne permet pas non plus de conclure automatiquement qu’un d\u00e9lit fiscal a \u00e9t\u00e9 commis en 2007. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, il faudrait d\u00e9terminer la valeur des pi\u00e8ces \u00e0 ce moment-l\u00e0, l’imposition alors applicable, le montant de l’imp\u00f4t \u00e9ventuellement \u00e9lud\u00e9 et l’existence de l’\u00e9l\u00e9ment frauduleux exig\u00e9 par le d\u00e9lit fiscal.<\/span><\/p>\n

Mais cette hypoth\u00e8se permet justement de comprendre une question bien plus g\u00e9n\u00e9rale : si l’on d\u00e9couvrait aujourd’hui une infraction commise il y a pr\u00e8s de vingt ans, pourquoi pourrait-elle ne plus \u00eatre punie ?<\/strong><\/span><\/p>\n

La r\u00e9ponse se trouve dans la prescription.<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Que signifie qu’une infraction est prescrite ?<\/span><\/h2>\n

Le Code p\u00e9nal espagnol range la prescription parmi les causes d’extinction de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. C’est ce que pr\u00e9voit express\u00e9ment l’article 130.1.6.\u00ba du Code p\u00e9nal. <\/span><\/p>\n

Pour simplifier, la prescription signifie que l’\u00c9tat perd la possibilit\u00e9 de poursuivre et de sanctionner p\u00e9nalement un fait d\u00e9termin\u00e9 parce que le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi s’est \u00e9coul\u00e9 sans qu’intervienne un acte judiciaire suffisamment efficace pour maintenir l’action p\u00e9nale en vie<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Cela entra\u00eene une cons\u00e9quence parfois difficile \u00e0 expliquer : la prescription ne signifie pas n\u00e9cessairement que le fait n’a jamais exist\u00e9 ni que, s’il avait \u00e9t\u00e9 poursuivi \u00e0 temps, il n’aurait pas pu constituer une infraction ; elle signifie autre chose : que la possibilit\u00e9 juridique d’infliger une peine pour ce fait a disparu.<\/strong><\/span><\/p>\n

C’est pourquoi une d\u00e9cision qui constate la prescription n’\u00e9quivaut pas exactement \u00e0 une d\u00e9cision d’acquittement qui, apr\u00e8s examen des preuves, conclut que l’accus\u00e9 n’a pas commis les faits.<\/span><\/p>\n

Pourquoi le droit permet-il la prescription des infractions ?<\/span><\/h2>\n
\"Sablier,<\/figure>\n

Cela peut sembler intuitivement \u00e9trange. Si quelqu’un a commis une infraction, pourquoi le simple passage des ann\u00e9es devrait-il emp\u00eacher de le punir ?<\/span><\/p>\n

La r\u00e9ponse tient \u00e0 la conception m\u00eame du droit p\u00e9nal dans un \u00c9tat de droit.<\/span><\/p>\n

Depuis des d\u00e9cennies, le Tribunal constitutionnel espagnol explique que la prescription constitue une autolimitation du pouvoir de punir de l’\u00c9tat<\/strong>. Dans son c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat STC 63\/2005, le Tribunal constitutionnel a rattach\u00e9 la prescription \u00e0 trois id\u00e9es fondamentales : la s\u00e9curit\u00e9 juridique, l’intervention minimale du droit p\u00e9nal et la perte progressive de la n\u00e9cessit\u00e9 pr\u00e9ventive de la peine<\/strong>. Par la suite, l’arr\u00eat STC 29\/2008 a de nouveau soulign\u00e9 que la prescription \u00e9vite de maintenir ind\u00e9finiment sur une personne la menace d’une sanction p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n

Plusieurs raisons sous-tendent ce syst\u00e8me :<\/span><\/p>\n

1. Nul ne peut rester ind\u00e9finiment sous la menace d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/span><\/h3>\n

La s\u00e9curit\u00e9 juridique est l’un des piliers de l’ordre juridique.<\/span><\/p>\n

L’\u00c9tat dispose de la police, du minist\u00e8re public, de juges et de nombreux moyens d’enqu\u00eate. S’il n’exerce pas efficacement son pouvoir de poursuite pendant la p\u00e9riode fix\u00e9e par la loi, il arrive un moment o\u00f9 l’ordre juridique lui-m\u00eame fixe une limite.<\/span><\/p>\n

Le pouvoir de punir n’est pas illimit\u00e9 dans le temps.<\/span><\/p>\n

2. Avec le temps, la n\u00e9cessit\u00e9 de la peine diminue<\/span><\/h3>\n

La peine n’existe pas uniquement comme r\u00e9tribution de quelque chose qui s’est produit dans le pass\u00e9. Elle poursuit aussi des finalit\u00e9s de pr\u00e9vention.<\/span><\/p>\n

Lorsque dix, quinze ou vingt ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis les faits sans nouveau comportement d\u00e9lictueux, la n\u00e9cessit\u00e9 sociale d’infliger une peine peut \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle qui existait imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’infraction.<\/span><\/p>\n

C’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que les infractions les plus graves ont des d\u00e9lais de prescription plus longs. Et c’est aussi pour cette raison qu’existe la circonstance att\u00e9nuante de retards injustifi\u00e9s, qui permet de r\u00e9duire la peine lorsque, bien que l’infraction ne soit pas prescrite, son jugement a pris un temps excessif.<\/span><\/p>\n

3. Le temps d\u00e9t\u00e9riore in\u00e9vitablement la preuve<\/span><\/h3>\n

Les t\u00e9moins oublient. Les personnes d\u00e9c\u00e8dent. Les documents disparaissent. Les syst\u00e8mes informatiques changent. Les enregistrements sont d\u00e9truits.<\/span><\/p>\n

Juger correctement des faits survenus vingt ou trente ans plus t\u00f4t peut s’av\u00e9rer bien plus difficile que de le faire imm\u00e9diatement apr\u00e8s.<\/span><\/p>\n

La prescription prot\u00e8ge donc aussi la fiabilit\u00e9 du proc\u00e8s.<\/span><\/p>\n

4. L’\u00c9tat a l’obligation d’agir avec diligence<\/span><\/h3>\n

La prescription adresse en outre un message aux pouvoirs publics : la poursuite d’une infraction ne peut pas rester ind\u00e9finiment \u00e0 l’abandon<\/strong> ; si l’\u00c9tat veut conserver son droit de punir, il doit donc l’exercer dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi.<\/span><\/p>\n

Quand une infraction se prescrit-elle en Espagne ?<\/span><\/h2>\n

L’article 131 du Code p\u00e9nal fixe actuellement diff\u00e9rents d\u00e9lais en fonction de la peine maximale que la loi attache \u00e0 l’infraction,<\/strong> et non de la peine qui pourrait finalement \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 l’accus\u00e9.<\/span><\/p>\n

La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est la suivante :<\/span><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Peine maximale pr\u00e9vue pour l’infraction<\/span><\/th>\nPrescription<\/span><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Emprisonnement de 15 ans ou plus<\/span><\/td>\n20 ans<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Emprisonnement de plus de 10 ans et de moins de 15 ans, ou interdiction de plus de 10 ans<\/span><\/td>\n15 ans<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Emprisonnement ou interdiction de plus de 5 ans et jusqu’\u00e0 10 ans<\/span><\/td>\n10 ans<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Autres infractions<\/span><\/td>\n5 ans<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9lits mineurs<\/span><\/td>\n1 an<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Injures et calomnies<\/span><\/td>\n1 an<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Lorsqu’il existe une peine compos\u00e9e, on retient celle qui d\u00e9termine le d\u00e9lai de prescription le plus long. Et en cas d’infractions connexes ou en concours, l’article 131.4 pr\u00e9voit certaines r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 l’infraction la plus grave.<\/span><\/p>\n

Il existe en outre des infractions qui ne se prescrivent jamais<\/strong>, parmi lesquelles le g\u00e9nocide, les crimes contre l’humanit\u00e9 et certaines infractions commises lors de conflits arm\u00e9s. Les infractions de terrorisme ayant caus\u00e9 la mort d’une personne ne se prescrivent pas non plus. L’affirmation selon laquelle \u00ab toutes les infractions se prescrivent \u00bb serait donc inexacte.<\/span><\/p>\n

\u00c0 partir de quand le d\u00e9lai commence-t-il \u00e0 courir ?<\/span><\/h2>\n

Cette question peut \u00eatre encore plus importante que de savoir si le d\u00e9lai est de cinq, dix ou vingt ans.<\/span><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’article 132 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la prescription commence \u00e0 courir le jour o\u00f9 l’infraction est commise<\/strong>, mais il existe de nombreuses particularit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Pour une infraction continu\u00e9e, le d\u00e9lai court \u00e0 partir de la derni\u00e8re infraction. Pour une infraction continue (permanente), \u00e0 partir du moment o\u00f9 la situation illicite prend fin. Et il existe des r\u00e8gles sp\u00e9ciales tr\u00e8s importantes pour les infractions commises contre des mineurs, notamment en mati\u00e8re de libert\u00e9 sexuelle, de l\u00e9sions graves, de traite des \u00eatres humains ou de tentative d’homicide.<\/span><\/p>\n

Cela explique aussi une confusion fr\u00e9quente : une infraction continue n’est pas la m\u00eame chose qu’une infraction instantan\u00e9e dont les effets se prolongent pendant des ann\u00e9es.<\/strong><\/span><\/p>\n

Le fait que les cons\u00e9quences d’une infraction perdurent ne signifie pas n\u00e9cessairement que le d\u00e9lai de prescription n’a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/span><\/p>\n

La prescription peut-elle \u00eatre interrompue ?<\/span><\/h2>\n

Oui, et c’est g\u00e9n\u00e9ralement l’une des questions les plus d\u00e9battues dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/span><\/p>\n

L’article 132.2 pr\u00e9voit que la prescription est interrompue lorsque la proc\u00e9dure est dirig\u00e9e contre la personne pr\u00e9sum\u00e9e responsable de l’infraction<\/strong>.<\/span><\/p>\n

On consid\u00e8re actuellement que la proc\u00e9dure est dirig\u00e9e contre une personne lorsqu’il existe une d\u00e9cision judiciaire motiv\u00e9e qui lui attribue une participation possible \u00e0 des faits d\u00e9lictueux.<\/span><\/p>\n

Une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e devant le tribunal entra\u00eene d’abord une suspension du d\u00e9lai pendant six mois au maximum<\/strong>. Si, dans ce d\u00e9lai, le juge rend la d\u00e9cision exig\u00e9e par le Code p\u00e9nal, l’interruption r\u00e9troagit \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la plainte.<\/span><\/p>\n

Le Tribunal supr\u00eame espagnol a r\u00e9cemment continu\u00e9 d’appliquer cette jurisprudence. L’arr\u00eat STS 731\/2024 du 11 juillet rappelle que, pour interrompre la prescription, il doit exister un v\u00e9ritable acte judiciaire dirigeant la proc\u00e9dure contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, m\u00eame s’il ne doit pas n\u00e9cessairement consister exclusivement en l’ordonnance formelle d’admission d’une plainte avec constitution de partie civile. Et c’est ici qu’appara\u00eet une caract\u00e9ristique fondamentale de l’interruption : le temps d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 est effac\u00e9<\/strong>, de sorte que, si la proc\u00e9dure est ensuite paralys\u00e9e, le d\u00e9lai correspondant recommence \u00e0 courir \u00e0 partir de z\u00e9ro.<\/span><\/p>\n

Revenons aux bijoux de Zapatero<\/span><\/h2>\n

Dans le cas de l’ancien pr\u00e9sident, et en supposant, uniquement sur le plan juridique, que la version pr\u00e9sent\u00e9e puisse \u00eatre \u00e9tablie \u2014 \u00e0 savoir que certains bijoux ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us en cadeau en juin 2007 \u2014, nous serions face \u00e0 un possible d\u00e9lit fiscal (art. 305 du Code p\u00e9nal), un d\u00e9lit de contrebande (r\u00e9prim\u00e9 par la loi organique 12\/1995 relative \u00e0 la r\u00e9pression de la contrebande, art. 2 et suivants) et peut-\u00eatre un d\u00e9lit de corruption passive dit \u00ab cohecho impropio \u00bb (art. 426 du Code p\u00e9nal en vigueur en 2007 \u2013 actuellement art. 422), tous punis de peines inf\u00e9rieures \u00e0 cinq ans d’emprisonnement, de sorte que, pr\u00e8s de 20 ans s’\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9s, ils seraient prescrits.<\/strong><\/span><\/p>\n

La prescription n’efface pas l’histoire<\/span><\/h2>\n

La prescription p\u00e9nale a un effet tr\u00e8s pr\u00e9cis : elle \u00e9teint la possibilit\u00e9 d’engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, mais elle ne transforme pas juridiquement le pass\u00e9 : un fait prescrit peut continuer \u00e0 pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat historique, politique, \u00e9thique, fiscal, administratif ou civil, selon le cas et selon les d\u00e9lais et r\u00e8gles applicables \u00e0 chacune de ces responsabilit\u00e9s. Elle ne permet pas non plus d’affirmer automatiquement que le fait a exist\u00e9.<\/span><\/p>\n

C’est sans doute la distinction la plus importante de toutes :<\/span><\/p>\n

\u00ab C’est prescrit \u00bb ne signifie pas \u00ab innocent \u00bb, mais ne signifie pas non plus \u00ab coupable \u00bb. Cela signifie uniquement que l’\u00c9tat ne peut plus infliger de peine pour ce fait.<\/strong><\/span><\/p><\/blockquote>\n

Pour parler de culpabilit\u00e9, il faudrait avoir prouv\u00e9 au pr\u00e9alable la commission d’une infraction avec toutes les garanties propres \u00e0 un proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/span><\/p>\n

L’Espagne est-elle une exception ?<\/span><\/h2>\n
\"Marteau<\/figure>\n

La prescription des infractions existe dans la plupart des syst\u00e8mes juridiques qui nous entourent, m\u00eame si les d\u00e9lais et les exceptions varient consid\u00e9rablement.<\/span><\/p>\n

Allemagne<\/span><\/h3>\n

Le Code p\u00e9nal allemand fixe des d\u00e9lais de trois, cinq, dix, vingt et trente ans<\/strong>, selon la peine maximale pr\u00e9vue pour l’infraction. Le meurtre dans sa forme la plus grave ne se prescrit pas. L’Allemagne r\u00e9glemente en outre en d\u00e9tail les actes qui interrompent le d\u00e9lai et fixe certaines limites aux interruptions successives. <\/span><\/p>\n

Comme on peut le constater, la structure pr\u00e9sente une certaine similitude avec le syst\u00e8me espagnol : plus l’infraction est grave, plus le d\u00e9lai pendant lequel elle peut \u00eatre poursuivie est long.<\/span><\/p>\n

France<\/span><\/h3>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’action publique se prescrit par vingt ans pour les crimes<\/strong>, par six ans pour les d\u00e9lits<\/strong> et par un an pour les contraventions<\/strong>, bien qu’il existe de nombreuses exceptions et des d\u00e9lais plus longs pour certaines infractions particuli\u00e8rement graves.<\/span><\/p>\n

La l\u00e9gislation fran\u00e7aise comporte en outre une particularit\u00e9 int\u00e9ressante : pour certaines infractions occultes ou dissimul\u00e9es<\/strong>, le d\u00e9lai peut commencer \u00e0 courir \u00e0 partir du jour o\u00f9 l’infraction est apparue et a pu \u00eatre constat\u00e9e, tout en pr\u00e9voyant \u00e0 son tour des limites maximales.<\/span><\/p>\n

C’est une solution particuli\u00e8rement pertinente pour les infractions \u00e9conomiques ou de corruption qui, par leur nature m\u00eame, peuvent rester cach\u00e9es pendant des ann\u00e9es.<\/span><\/p>\n

\u00c9tats-Unis<\/span><\/h3>\n

En droit f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain, il existe en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un d\u00e9lai de cinq ans pour de nombreuses infractions f\u00e9d\u00e9rales non passibles de la peine capitale<\/strong>, bien que de nombreuses r\u00e8gles sp\u00e9ciales pr\u00e9voient des d\u00e9lais diff\u00e9rents. Les infractions passibles de la peine de mort peuvent \u00eatre poursuivies sans limite de temps. <\/span><\/p>\n

Ce mod\u00e8le montre une fois de plus que l’existence de limites temporelles au pouvoir de punir n’a rien d’une singularit\u00e9 espagnole.<\/span><\/p>\n

Le v\u00e9ritable sens de la prescription<\/span><\/h2>\n

Les affaires m\u00e9diatiques donnent souvent l’impression que la prescription est une sorte de d\u00e9faut du syst\u00e8me : un m\u00e9canisme gr\u00e2ce auquel quelqu’un parvient \u00e0 \u00e9viter une condamnation parce que trop de temps s’est \u00e9coul\u00e9.<\/span><\/p>\n

Juridiquement, c’est exactement l’inverse : la prescription fait partie du syst\u00e8me de garanties lui-m\u00eame.<\/strong><\/span><\/p>\n

L’\u00c9tat a le droit de poursuivre les infractions, mais ce droit n’est pas illimit\u00e9. Il doit enqu\u00eater dans certains d\u00e9lais, respecter certaines r\u00e8gles et exercer son pouvoir avec diligence.<\/span><\/p>\n

Plus l’infraction est grave, plus le temps disponible sera normalement long. Pour certains crimes exceptionnellement graves, le l\u00e9gislateur a m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la prescription.<\/span><\/p>\n

Mais en dehors de ces cas, notre ordre juridique part d’une id\u00e9e essentielle : nul ne doit rester ind\u00e9finiment expos\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 que l’\u00c9tat r\u00e9active des faits lointains et exerce sur lui son pouvoir p\u00e9nal sans limite de temps<\/strong>.<\/span><\/p>\n

L’affaire des bijoux attribu\u00e9s \u00e0 Jos\u00e9 Luis Rodr\u00edguez Zapatero est particuli\u00e8rement utile pour le comprendre.<\/span><\/p>\n

S’il est finalement \u00e9tabli que certaines pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues \u00e0 Madrid en juin 2007, comme le soutient actuellement sa d\u00e9fense, cette date pourrait s’av\u00e9rer d\u00e9cisive. Non pas parce que le passage du temps permettrait de dire si la conduite \u00e9tait correcte ou non, mais parce que le droit p\u00e9nal comporte ses propres limites.<\/span><\/p>\n

Et l’une d’elles est le temps.<\/span><\/p>\n

\n

JOSE SOLER MARTIN \u2013 AVOCAT SP\u00c9CIALIS\u00c9 EN DROIT P\u00c9NAL<\/strong><\/a><\/span>
\nSoler Mart\u00edn Abogados \u00b7 Alicante \u00b7 Avocat p\u00e9naliste depuis 1996<\/span><\/p>\n

Cet article est purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez toujours un avocat pour votre cas particulier.<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ce qu’est la prescription des infractions, les d\u00e9lais fix\u00e9s par l’article 131 du Code p\u00e9nal espagnol, quand elle est interrompue et comment elle s’applique aux bijoux de Zapatero.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2282,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[119,98],"tags":[],"class_list":["post-2281","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-penal-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2281","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2281"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2281\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2293,"href":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2281\/revisions\/2293"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2282"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2281"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2281"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/solermartinabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2281"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}